Entré en vigueur au 1er janvier 2021, un accord de branche permet de réglementer les activités des intermédiaires employés par les caisses-maladie pour doper leurs affaires.
Les associations faîtières santésuisse et curafutura estiment que la hausse de la rémunération des courtiers n’est pas excessive.
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Depuis le début de cette année, convaincre un assuré de changer de caisse-maladie rapporte davantage d’argent à un courtier! Pour chaque contrat conclu dans l’assurance-maladie obligatoire des soins (AOS), il perçoit désormais la somme de 70 francs contre 50 francs précédemment. Soit une hausse de 40%. Dans l’assurance-maladie complémentaire, les commissions sont limitées à un montant équivalent à une prime annuelle.
Un enjeu crucial
Pour les caisses-maladie, l’acquisition de nouveaux clients dans l’assurance de base constitue un enjeu important. Celle-ci est un produit d’appel pour les assurances complémentaires qui sont un domaine d’activités très lucratif. Le rôle des intermédiaires est crucial.
Dans une interview publiée par Le Temps en février 2020, Thomas Boyer, directeur général du Groupe Mutuel, affirmait que ces derniers «représentent un ou deux tiers des affaires apportées, un chiffre qui varie beaucoup, selon les compagnies d’assurances. Dans le futur, cette proportion diminuera certainement.»
Une année après la signature d’un accord de branche par les associations faîtières santésuisse et curafutura, celui-ci est entré en vigueur au 1er janvier 2021. Il règle non seulement l’indemnisation des intermédiaires lors de la prospection de nouveaux clients, mais contraint aussi les acteurs à renoncer à tout démarchage téléphonique à froid et instaure des standards de qualité.
Cette convention prévoit par ailleurs un système de sanctions. Composé d’un membre de chacune des deux associations faîtières et d’un représentant de la protection des consommateurs, un tribunal arbitral peut infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 100’000 francs et 500’000 francs pour toute infraction commise respectivement dans l’assurance de base et l’assurance complémentaire.
Lutter contre les courtiers peu scrupuleux
«L’objectif des caisses-maladie est de soutenir le travail utile et apprécié des intermédiaires sérieux et d’empêcher les courtiers peu scrupuleux de nuire. A cette fin, les commissions pour les assurances complémentaires sont limitées, mais légèrement augmentées pour l’assurance de base. Des critères de qualité clairs sont également exigés pour le travail des intermédiaires, afin notamment de lutter contre les appels intempestifs sortis de nulle part», explique Matthias Müller, chef du département politique et communication de santésuisse.
«Une limite fixée à 70 francs n’est pas disproportionnée. Elle est conforme à la prestation fournie. En outre, on peut difficilement parler de hausse dans la mesure où l’accord de branche n’est pas une nouvelle version d’un accord plus ancien, mais un tout nouvel accord, dont le champ est plus large (commissions dans l’assurance obligatoire et complémentaire, critères de qualité, sanctions) et qui a pour la première fois été signé par une majorité de la branche», souligne Adrien Kay, responsable de la communication de curafutura.
Chaque caisse-maladie peut cependant mener une politique commerciale indépendante. Par exemple en ne versant des commissions aux intermédiaires que pour les polices AOS adultes conclues avec des franchises supérieures à 1000 francs. Objectif: attirer les bons risques afin de pouvoir proposer des primes attractives.
Le Conseil fédéral intervient
Trente-neuf caisses-maladie (elles comprennent environ 90% des assurés) ont signé cette convention. Les deux associations faîtières de la branche souhaitent que celle-ci revête un caractère obligatoire pour tous les assureurs. A la suite de plusieurs interventions parlementaires soutenant cette proposition, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation dont les résultats seront bientôt publiés.
Dans une prise de position, l’Association des courtiers en assurances (ACA) affirme que «la possibilité accordée au Conseil fédéral de donner force obligatoire pour tous les assureurs à certains points des accords de branche permettra d’obtenir la mise en place de mesures que l’ACA réclame depuis longtemps: garantie de qualité de l’activité des intermédiaires, qui devront suivre une formation complète et qui s’engageront à respecter la loi fédérale sur la protection des données, interdiction du démarchage téléphonique à froid, qui est très préjudiciable à l’image des courtiers auprès du grand public, établissement d’un procès-verbal d’entretien afin de garantir la traçabilité des conseils donnés, limitation des indemnisations des intermédiaires afin d’éviter que l’indemnisation soit la seule motivation pour faire conclure une assurance, en lieu et place de l’intérêt du client.»
