Ce document supposé permettre d’éviter le dépistage de son enfant est-il valable ?

L’annonce d’un dépistage massif dans les écoles devait permettre de rassurer la population. Mais dans un contexte de défiance perpétuelle, elle a plutôt engendré certaines inquiétudes. Certains voient en effet dans cette campagne, qui va offrir la possibilité à un million d’enfants et d’enseignants de se faire tester chaque mois, l’amorce d’un dépistage obligatoire pour les plus jeunes. Sur Facebook, un document devenu viral prétend donc permettre aux parents de refuser un test PCR sur leurs enfants.

“Vous pouvez faire tester vos enfants à l’école. Ou bien vous pouvez refuser.” L’internaute qui le publie insinue que le document qu’il propose est la seule clé pour s’opposer à un test PCR devenu inévitable. Sous cette légende, il propose de télécharger un “avenant dérogatoire”. Dument rempli, il est supposé permettre de déclarer le “refus de test, retrait, vaccin” à destination de l’écolier. L’internaute part donc d’un postulat qui n’est pas avéré, selon lequel les tests deviendraient obligatoires en milieu scolaire. Interrogé sur la question, Gabriel Attal a expliqué ce vendredi matin sur Franceinfo que tout cela serait “précisé par Jean-Michel Blanquer dans les jours qui viennent”. 

Sauf que cette possibilité peut être écartée. Tout comme cela a déjà été fait à la rentrée. Auprès de LCI.fr, Saphia Guerechi rappelle que cette éventualité, déjà soulevée en septembre dernier, est contraire à la loi. Secrétaire générale du syndicat des infirmiers scolaires SNICS-FSU, elle nous explique en effet qu’il est “interdit d’apporter des soins médicaux à un enfant en milieu scolaire” puisque l’école n’est pas un établissement de soins. Les missions de l’infirmier scolaire, précisées par l’Éducation nationale, sont en effet “d’assurer les soins infirmiers préventifs et curatifs et de concevoir, d’évaluer et de mettre en œuvre des actions d’éducation à la santé tant dans le champ individuel que collectif”. 

Raison pour laquelle, d’ailleurs, le caractère obligatoire d’un test PCR n’a jamais été précisé dans le protocole sanitaire prévu par le ministère. Même en cas de symptômes de l’enfant. Les parents doivent simplement s’engager “à ne pas mettre leurs enfants à l’école, au collège ou au lycée en cas de fièvre (38 °C ou plus) ou en cas d’apparition de symptômes évoquant la Covid-19 chez l’élève ou dans sa famille”.

Mais imaginons que ce test devienne obligatoire, pourrait-il être réalisé sans l’accord préalable du parent ? Inconcevable, selon les différentes personnes que nous avons interrogées. “Tout dispositif médical et toute intervention sur le corps d’un enfant est tout simplement impossible sans l’accord du responsable légal”, martèle Saphia Guerechi, relevant toutefois qu’il existe quelques exceptions dont la procédure est “très cadrée”. 

“A mon sens, le dépistage ne peut intervenir sans l’accord préalable des parents et même du mineur qui a le droit de consentir aux soins”, abonde Anne Marion de Cayeux, avocate au Barreau de Paris. Spécialisée en droit de la famille, elle rappelle en effet que l’article 371-1 du Code civil indique que l’autorité parentale “appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité”.

Une analyse similaire à celle de Lisa Carayon. Maîtresse de conférences en droit à l’Université Sorbonne Paris Nord, elle nous explique qu’aux yeux de la loi, tout acte médical – sauf évidemment en cas d’urgence vitale – “nécessite l’accord préalable du titulaire de l’autorité parentale”. Difficile pour un soignant en école de procéder à un dépistage sans que cette autorité ait été prévenue et ait donné son accord.

C’est d’ailleurs déjà la règle pour les vaccins, eux aussi cités dans ce document. S’il existe bel et bien 11 vaccins obligatoires pour les enfants, “aucun établissement scolaire ne peut en imposer physiquement à la personne”, souligne Lisa Carayon. Si l’obligation n’est pas respectée, votre enfant risque simplement d’être exclu d’un certain nombre de collectivités, comme une école ou une crèche. “On ne peut pas l’imposer physiquement, le code de la santé publique n’autorise pas à faire cet acte.”

Des éléments qui sont déjà tous inscrits dans ce fameux Code de la santé publique. Dès lors, le document diffusé est “juridiquement redondant”. “À part se constituer une preuve, il n’apporte rien comme droit supplémentaire”, note la spécialiste, observant au passage que ce texte ne provient pas d’un juriste. “On voit qu’il a été écrit dans un contexte de méfiance et de crise.”